Le contrat de location de voiture auto école à double commande en région parisienne

Définitions de notre contrat de location de voiture auto école à double commande  :

Contrat de location d’une voiture à double commande :

Entre le loueur : la S.A.R.L « SELF CONDUITE » siret 5078378485, sise à Montigny le Bretonneux 78180 et le tuteur : dont le nom est reconnue de par son inscription, en la personne présente :

Notions générales :

Les différentes notions auxquelles font référence les présentes conditions devront titre interprétées au regard de l’arrêté de 23 avril 1991 relatif au livret d’apprentissage et du droit commun applicable aux contrats de louage (article 1713 et suivants du code civil). Le contrat de location est intuitu personae et ne saurait faire l’objet d’une cession.

Vous, M. RIEME ALAIN LOUE LE VEHICULE CE JOUR LE 20/10/08 POUR UN CONTRAT DE 10 HEURES étalées dans le temps , désigne l’accompagnateur du conducteur et le payeur mentionné sur le contrat de location et signataire de celui-ci.

Nous, « le Loueur » désigne la société SELF CONDUITE, dont la raison sociale figure sur le contrat de location.

« M. RIEME », désigne la personne au volant du véhicule. Le conducteur doit constamment être accompagné d’un accompagnateur titulaire du permis b en cours de validité âgé de 21 ans minimum. Et être en possession de son livret d’apprentissage. .

  « Le véhicule » désigne une voiture spécifique double commande que nous vous louons pour la durée convenue du présent contrat de location.

« Dommages » est considéré dommages, tout dégât survenu au véhicule y compris le bris de glace, ce dernier incluant les optiques, les rétroviseurs et les phares.

«  Vol » : est assimilé au vol du véhicule : le vandalisme, la tentative de vol et le vol des accessoires.

« le Territoire » : désigne les pays dans lesquels la circulation du véhicule louée est autorisée, à savoir : la France exclusivement.

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CONDITIONS D'INSCRIPTION :

• Seules les personnes (accompagnateur/tuteur) de plus de 21 ans et détentrices d'un permis de conduire en cours de validité depuis plus de 3 ans  peuvent accéder à la location d'une voiture à double commande.
• Seuls les apprentis de plus de 18 ans , reçus à l'épreuve théorique du permis de conduire, détenteurs d'un livret d'apprentissage visé par la préfecture peuvent  conduire les véhicules du loueur ainsi que les :
  
  • Les candidats libre,
  • Les personnes ayant déjà le permis de conduire désirant se perfectionner.
  • Le loueur se réserve le droit d'annuler toute inscription si le présent contrat n'est pas respecté.

UTILISATIONS :

Vous êtes responsable des infractions commises pendant la durée de la location. Ainsi, vous êtes informés que vos coordonnées pourront être communiquées aux autorités de police qui en feraient la demande. Vous devez rendre le véhicule dans l'état ou vous l'avez reçu. Tous frais de remise en état, consécutifs à une faute du locataire on en l'absence de faute d'un tiers, viendront en surcharge du coût de la location. Seul l’apprenti et l’accompagnateur sont autorisés à monter à bord du véhicule ainsi que l’examinateur à l’épreuve pratique du permis de conduire en cas d’examen en candidature libre.

Etat des lieux :

Un état des lieux du véhicule sera  effectué à l’aide d’une fiche technique au départ et à la restitution. Aucune réclamation ne pourra être faîte une fois l’état des lieux effectué que ce soit au départ ou près sa restitution. Un exemplaire de la fiche technique vous sera remis. Une photocopie de la carte de grise et de l’attestation d’assurance seront dans la boîte à gants et un kit de sécurité (gilet + triangle) seront placé dans le coffre .

TARIFS :

Les tarifs sont disponibles directement en agence ou sur notre site http://www.selfconduite.fr

Temps alloué :

Le temps alloué et le forfait kilométrique correspondent à la formule choisie lors de la signature du contrat de location. La location débute une fois l’état des lieux de départ signé et elle se termine une fois l’état des lieux de restitution signé par les deux parties.

Réservation :

Les réservations peuvent se faire directement en agence, sur simple appel téléphonique ou sur le site http://www.selfconduite.fr ; Toute réservation, n'ayant pas fait l'objet d'une annulation 48h à l'avance, sera automatiquement facturée.

AUTORISATION DE PRELEVEMENT PAR CARTE BANCAIRE :

Le présent contrat vaut acceptation du tuteur de prélever sur sa carte bancaire toute somme supplémentaire au forfait  choisi initialement telle que toute dépense consécutive à la responsabilité de ce dernier : franchise, dépassement horaire, perte de documents, dégradations, pénalités, etc…

Usages interdits :

L'usage d'un véhicule dans les circonstances décrites ci-dessous est interdit :

• Dans une course de vitesse ou un concours.
• Dans le but de tirer, de pousser ou de propulser une remorque ou un autre véhicule ou dans toutes circonstances contradictoires au bon usage d'un véhicule.
• Par un Tuteur ou Apprenti se trouvant sous l'influence de l'alcool, de drogues ou de médicaments qui diminuent sa capacité à conduire normalement un véhicule .
• Dans l'accomplissement d'un délit ou d'une activité illégale.
• D'une manière imprudente ou à mauvais escient, sans respecter le code de la route.
• Par une personne ayant volontairement donné au Loueur des informations erronées lors de son inscription.

ANOMALIES :

Le tuteur s'engage à signaler " immédiatement " au loueur toute anomalie de fonctionnement, panne du véhicule, intervention extérieure (force de l'ordre, garagiste ou autre), peine découlant du non respect du code de la route, accident, accrochage, et en règle générale, toute nuisance touchant à l'utilisation normale et habituelle du véhicule. Le loueur sera seul habilité a donner les directives et marche à suivre par le tuteur. En cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le loueur en sera informé par les autorités judiciaires ou par le locataire.

Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat.
En cas de vol, le contrat de location est arrête des transmissions au loueur du dépôt de plainte effectué par le Locataire auprès des autorités compétentes.
En cas d'accident, le contrat de location est arrête des transmissions au loueur du constat amiable dûment rempli par le locataire et le tiers éventuel.

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Assurances :

Le véhicule est assuré par le Loueur, selon les conditions prévues dans le contrat d'assurance du Loueur. La police d'assurance délivrée au Loueur fait partie intégrante du Règlement. Durant la période pour laquelle il a réservé un véhicule du Loueur, le Tuteur est couvert entre autres par les assurances suivantes :

• Responsabilité civile selon les dispositions légales.
• Dommages tous accidents (" tous risques ") : il sera fait application d'une franchise restant à la charge du Tuteur et pouvant être majorée des pénalités du présent contrat (cf article 12), excepté si la responsabilité de l'accident est imputable à un tiers identifié.
• Incendie, vol du véhicule avec une franchise à la charge du Tuteur.
• Sécurité du conducteur selon le barème du droit commun.
• Aucune responsabilité pour les dommages corporels subis par des passagers transportés, selon les dispositions légales en vigueur =.
• Catastrophes naturelles après déduction de la franchise en vigueur.

Au 1er Septembre 2008, la franchise s'élève à 500 (cinq cents) euros.

• Responsabilité du Tuteur : Le Tuteur est responsable de la pleine valeur de tout dommage causé à un véhicule non couvert par la police d'assurance du Loueur ou par la garantie du fabricant du véhicule qui survient durant la période où il utilise ledit véhicule, de tout dommage attribuable à un animal, et de toute souillure nécessitant un nettoyage particulier. Sans égard à la franchise qu'il peut avoir souscrit, le Tuteur est responsable des dommages causés par la perte de la clé du véhicule ou pour tout autre dommage causé par sa faute et qui n'est pas couvert par la police d'assurance du Loueur ou par la garantie du fabricant du véhicule, notamment s'il :
  
  • Utilise un véhicule à des fins interdites
  • Déroge à tout critère ou à toute condition du présent contrat, notamment s'il omet de recueillir les informations requises ou de collaborer entièrement à la suite d'un accident et que cette négligence entraîne des frais additionnels pour le Loueur
  • Utilise un véhicule de manière négligente, noie le moteur lors du démarrage ou omet de respecter les instructions contenues dans le manuel du propriétaire
  • Néglige de retirer la clé du véhicule ou de verifier que le véhicule est fermé et que tous les ouvrants sont verrouillés (les portières, les glaces, le coffre, etc.)
  • Néglige d'éteindre certains accessoires au retour du véhicule (phares, essuie-glaces, etc...)
  • Omet d'aviser le Loueur du vol, du vandalisme ou des dommages causés à un véhicule du Loueur ou de tout accident dans un délai maximum de 24 (vingt-quatre) heures.
  • Communique de fausses informations au Loueur
• Déplacements à l'étranger : Le Tuteur ne peut conduire ou utiliser les véhicules du Loueur hors du territoire Français (ni en Corse, ni dans les départements et territoires d'outre mer).
• Infractions au Code de la sécurité routière : Le Tuteur est responsable des contraventions reçues pendant la période d'utilisation d'un véhicule. Le Tuteur doit signaler au Loueur, dès que possible, toute contravention qui ne peut être réglée dans les délais impartis (cas de recours, procédure judiciaire, etc.). Le Tuteur est tenu de signaler la présence d'une contravention trouvée sur le véhicule lors de la prise de possession de celui-ci. Dans le cas contraire, le Tuteur concerné est responsable des frais encourus par le Loueur pour son omission.
  La possession, par le Tuteur, du permis de conduire (de la catégorie B) et par l'Apprenti du livret d'apprentissage (valide) étant une condition sine qua non pour pouvoir bénéficier du service, le Tuteur s'engage à informer le Loueur de toute perte de points, suspension, invalidation ou retrait du permis de conduire ou du livret d'apprentissage de son Apprenti.
  À la fin de sa période de réservation, le Tuteur ne peut abandonner le véhicule du Loueur dans une zone comportant des restrictions de stationnement. Si le Tuteur abandonne un véhicule dans une zone comportant de telles restrictions, il doit en aviser le Loueur. À défaut, celui-ci reste responsable des frais encourus par le Loueur pour toute contravention ou remorquage occasionné par le défaut du Tuteur.

Pénalités : 

Le Tuteur s'engage à s'acquitter envers le Loueur, en cas de non-respect de l'une ou l'autre des dispositions de ce contrat pour lesquelles une pénalité est prévue ci-après, la somme indiquée, plus les frais occasionnés au Loueur, le cas échéant :

• Retard : Excepté en cas de panne, sinistre, vol, incendie, tout retard par rapport à la fin de la réservation entraîne une pénalité de 5 (cinq) euros par quart d'heure entamé. Si un adhérent bénéficiant d'une réservation valable est pénalisé du fait du retard du Tuteur précédent, le Tuteur en retard se verra imputé d'une pénalité forfaitaire de 25 (vingt cinq) euros quel que soit son retard.
• Annulation ou modification d'une réservation :
  
  • Aucune pénalité pour toute réservation annulée ou modifiée 24 (vingt quatre) heures avant le début de la période d'utilisation.
  • Dans le cas contraire, si la réservation n'est pas honorée, l'heure sera due de plein droit. Si le nombre de réservations non honorées est supérieur à 3 (trois), le Loueur se réserve le droit de résilier l'adhésion au service
• Pénalités générales :
  
  • L'oubli ou la perte de la clé,
  • Restituer le véhicule dans un état non satisfaisant, des phares ou lumières non éteints, portes non verrouillées ...
  • En cas de détérioration, de perte ou de vol d'un des éléments suivants , le Tuteur devra contacter le Loueur au plus vite:
  • Clé du véhicule
  • Papiers du véhicule
  • Détérioration ou dégradation à l'intérieur ou à l'extérieur du véhicule
  • Une contravention non signalée et/ou non acquittée par le Tuteur dans les délais impartis
  • Frais de gestion en cas de non paiement
  • Déplacement d'un de nos collaborateurs pour assistance due à un mauvais usage ou un oubli d'un adhérent.

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Résiliation :

Le Tuteur peut résilier son adhésion par courrier ou par courriel, celle-ci prendra effet à 30 (trente) jours fin de mois échu après réception de ce courrier, afin d'effectuer les vérifications liées à la facturation et aux éventuels aléas.
Le Loueur peut mettre fin unilatéralement au contrat, de plein droit, et ceci sans préavis en cas de faute contractuelle commise par le Tuteur et notamment dans les cas suivants :

• Défaut de paiement d'une seule somme facturée par le loueur à quelque titre que ce soit
• Défaut de paiement d'une franchise, totale ou partielle, ou de pénalités
• Fausse déclaration
• Vol, fraude ou détérioration du matériel loué (véhicule ou accessoires)
• Sous location à un tiers, ou prêt à un tiers du véhicule
• Non restitution du matériel loué dans les délais contractuels sans avis du loueur
• Usage illicite du véhicule prévu par le code de la route, le code des assurances, toute autre disposition réglementaire ou municipale
• Usage du véhicule en dehors du territoire français
• Non déclaration de changement d'adresse, de carte bancaire ou d'une invalidation du permis de conduire du Tuteur ou du livret d'apprentissage de l'Apprenti
• Usage du véhicule sous l'emprise d'un état alcoolique (concerne l'Apprenti et le Tuteur)
• Usage sous l'emprise de stupéfiants ou de médicaments pouvant entraîner une diminution de la vigilance (concerne l'Apprenti et le Tuteur).

Dans ces cas de faute contractuelle du Tuteur ou de l'Apprenti, le Loueur se réserve la possibilité de solliciter auprès du Tuteur la réparation de l'ensemble des préjudices qu'il pourrait subir ou avoir subi. Ces sommes sont compensables avec la carte bancaire du Tuteur sous peine d'être poursuivi en justice. Conformément aux dispositions de ce présent contrat, le Loueur se réserve le droit, en sus des pénalités mentionnées précédemment, de résilier le contrat si le Tuteur ne respecte pas l'une ou l'autre des conditions et modalités prévues dans ledit contrat.

Modifications :

Le Loueur se réserve le droit de modifier sans préavis, lorsqu'elle le juge utile ou nécessaire, les modalités et conditions stipulées dans le présent contrat.

Litiges :

De convention exprès toutes les contestations pouvant naître entre le Loueur et le Tuteur sont de la compétence exclusive des juridictions du lieu de résidence du Tuteur.

La loi applicable est la loi française.

Le souscripteur suivi de la mention « lu et approuvé »                                SELF CONDUITE

>> Service public

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