Conditions Générales de Vente

 

PRÉAMBULE

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société Self Conduite, inscrite au RCS de Versailles. Siret : 507629954. Siège social 23, rue Colbert C.Cial Carrefour 78180 Montigny le Bretonneux. ci-après dénommée "Self Conduite" et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet du vendeur http://www.selfconduite.fr ci-après dénommées "l'utilisateur". Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. La société Self Conduite s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.

OBJET et CONDITIONS D'INSCRIPTIONS

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre le vendeur et l'utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

• seules les personnes (accompagnateur/tuteur) de plus de 21 ans et détentrices d'un permis de conduire en cours de validité depuis plus de 3 ans peuvent accéder à la location d'une voiture à double commande
• seuls les apprentis de plus de 18 ans , reçus à l'épreuve théorique du permis de conduire, détenteurs d'un livret d'apprentissage visé par la préfecture avec les 20 premières heures de conduite obligatoires inscrites et effectuées auprès d' un professionnel peuvent conduire les véhicules du loueur ainsi que les :
  - les candidats libres,
  - les personnes ayant déjà le permis de conduire désirant se perfectionner

le loueur se réserve le droit d'annuler toute inscription si le présent contrat n'est pas respecté.

COMMANDE ET DISPONIBILITE

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'utilisateur s'est clairement identifié par l'entrée de son identifiant et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels. L'utilisateur déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site

Toute commande vaut acceptation des prix et description des forfaits disponibles à la vente. L'utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.

Après avoir passé la commande, le vendeur adresse un e-mail a l'utilisateur confirmant celle-ci.

UTILISATION ET USAGE INTERDIT

Vous êtes responsable des infractions commises pendant la durée de la location. Ainsi, vous êtes informés que vos coordonnées pourront être communiquées aux autorités de police qui en feraient la demande. Vous devez rendre le véhicule dans l'état ou vous l'avez reçu. Tous frais de remise en état, consécutifs à une faute du locataire on en l'absence de faute d'un tiers, viendront en surcharge du coût de la location. Seul l'apprenti et l'accompagnateur sont autorisés à monter à bord du véhicule ainsi que l'examinateur à l'épreuve pratique du permis de conduire en cas d'examen en candidature libre. Un état des lieux du véhicule sera effectué à l'aide d'une fiche technique au départ et à la restitution. Aucune réclamation ne pourra être faîte une fois l'état des lieux effectué que ce soit au départ ou près sa restitution. Un exemplaire de la fiche technique vous sera remis. Une photocopie de la carte de grise et de l'attestation d'assurance seront dans la boîte à gants et un kit de sécurité ( gilet + triangle ) seront placé dans le coffre .Le temps alloué et le forfait kilométrique correspondent à la formule choisie lors de la signature du contrat de location. La location débute une fois l'état des lieux de départ signé et elle se termine une fois l'état des lieux de restitution signé par les deux parties.

L'usage d'un véhicule dans les circonstances décrites ci-dessous est interdit:

• dans une course de vitesse ou un concours
• dans le but de tirer, de pousser ou de propulser une remorque ou un autre véhicule ou dans toutes circonstances contradictoires au bon usage d'un véhicule
• par un Tuteur ou Apprenti se trouvant sous l'influence de l'alcool, de drogues ou de médicaments qui diminuent sa capacité à conduire normalement un véhicule
• dans l'accomplissement d'un délit ou d'une activité illégale
• d'une manière imprudente ou à mauvais escient, sans respecter le code de la route
• par une personne ayant volontairement donné au Loueur des informations erronées lors de son inscription. le tuteur s'engage à signaler " immédiatement " au loueur toute anomalie de fonctionnement, panne du véhicule, intervention extérieure (force de l'ordre, garagiste ou autre), peine découlant du non respect du code de la route, accident, accrochage, et en règle générale, toute nuisance touchant à l'utilisation normale et habituelle du véhicule. Le loueur sera seul habilité a donner les directives et marche à suivre par le tuteur. En cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le loueur en sera informé par les autorités judiciaires ou par le locataire.

Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat.
En cas de vol, le contrat de location est arrête des transmissions au loueur du dépôt de plainte effectué par le Locataire auprès des autorités compétentes.
En cas d'accident, le contrat de location est arrête des transmissions au loueur du constat amiable dûment rempli par le locataire et le tiers éventuel.

MODALITES DE PAIEMENT

L'utilisateur a le choix de régler ses achats :

• en ligne à la commande par carte bancaire :
  Carte Bleue, Visa, Mastercard, Carte American Express.
• par chèque à la commande
  Le paiement par chèque bancaire n'est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France. En cas de paiement par chèque, la mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque. Le chèque devra être établi à l'ordre du vendeur, et envoyé à l'adresse ci-dessous en y joignant une copie du récapitulatif de commande
• Par espèce directement en agence

ASSURANCE

Le véhicule est assuré par le Loueur, selon les conditions prévues dans le contrat d'assurance du Loueur. La police d'assurance délivrée au Loueur fait partie intégrante du Règlement. Durant la période pour laquelle il a réservé un véhicule du Loueur, le Tuteur est couvert entre autres par les assurances suivantes:

• responsabilité civile selon les dispositions légales
• dommages tous accidents (" tous risques ") : il sera fait application d'une franchise restant à la charge du Tuteur et pouvant être majorée des pénalités du présent contrat (cf article 12), excepté si la responsabilité de l'accident est imputable à un tiers identifié.
• incendie, vol du véhicule avec une franchise à la charge du Tuteur
• sécurité du conducteur selon le barème du droit commun
• aucune responsabilité pour les dommages corporels subis par des passagers transportés, selon les dispositions légales en vigueur
• catastrophes naturelles après déduction de la franchise en vigueur

Au 1er Septembre 2008, la franchise s'élève à 500 (cinq cent) euros.

a) responsabilité du Tuteur
Le Tuteur est responsable de la pleine valeur de tout dommage causé à un véhicule non couvert par la police d'assurance du Loueur ou par la garantie du fabricant du véhicule qui survient durant la période où il utilise ledit véhicule, de tout dommage attribuable à un animal, et de toute souillure nécessitant un nettoyage particulier. Sans égard à la franchise qu'il peut avoir souscrit, le Tuteur est responsable des dommages causés par la perte de la clé du véhicule ou pour tout autre dommage causé par sa faute et qui n'est pas couvert par la police d'assurance du Loueur ou par la garantie du fabricant du véhicule, notamment s'il:

• utilise un véhicule à des fins interdites
• déroge à tout critère ou à toute condition du présent contrat, notamment s'il omet de recueillir les informations requises ou de collaborer entièrement à la suite d'un accident et que cette négligence entraîne des frais additionnels pour le Loueur
• utilise un véhicule de manière négligente, noie le moteur lors du démarrage ou omet de respecter les instructions contenues dans le manuel du propriétaire
• néglige de retirer la clé du véhicule ou de vérifier que le véhicule est fermé et que tous les ouvrants sont verrouillés (les portières, les glaces, le coffre, etc.)
• néglige d'éteindre certains accessoires au retour du véhicule (phares, essuie-glaces, etc...)
• omet d'aviser le Loueur du vol, du vandalisme ou des dommages causés à un véhicule du Loueur ou de tout accident dans un délai maximum de 24 (vingt-quatre) heures.
• communique de fausses informations au Loueur

b) Déplacements à l'étranger
Le Tuteur ne peut conduire ou utiliser les véhicules du Loueur hors du territoire Français (ni en Corse, ni dans les départements et territoires d'outre mer).

c) Infractions au Code de la sécurité routière
Le Tuteur est responsable des contraventions reçues pendant la période d'utilisation d'un véhicule. Le Tuteur doit signaler au Loueur, dès que possible, toute contravention qui ne peut être réglée dans les délais impartis (cas de recours, procédure judiciaire, etc.). Le Tuteur est tenu de signaler la présence d'une contravention trouvée sur le véhicule lors de la prise de possession de celui-ci. Dans le cas contraire, le Tuteur concerné est responsable des frais encourus par le Loueur pour son omission.
La possession, par le Tuteur, du permis de conduire (de la catégorie B) et par l'Apprenti du livret d'apprentissage (valide) étant une condition sine qua non pour pouvoir bénéficier du service, le Tuteur s'engage à informer le Loueur de toute perte de points, suspension, invalidation ou retrait du permis de conduire ou du livret d'apprentissage de son Apprenti.
à la fin de sa période de réservation, le Tuteur ne peut abandonner le véhicule du Loueur dans une zone comportant des restrictions de stationnement. Si le Tuteur abandonne un véhicule dans une zone comportant de telles restrictions, il doit en aviser le Loueur. à défaut, celui-ci reste responsable des frais encourus par le Loueur pour toute contravention ou remorquage occasionné par le défaut du Tuteur.

PÉNALITES

Le Tuteur s'engage à s'acquitter envers le Loueur, en cas de non-respect de l'une ou l'autre des dispositions de ce contrat pour lesquelles une pénalité est prévue ci-après, la somme indiquée, plus les frais occasionnés au Loueur, le cas échéant :

a) retard
Excepté en cas de panne, sinistre, vol, incendie, tout retard par rapport à la fin de la réservation entraîne une pénalité de 5 (cinq) euros par quart d'heure entamé. Si un adhérent bénéficiant d'une réservation valable est pénalisé du fait du retard du Tuteur précédent, le Tuteur en retard se verra imputé d'une pénalité forfaitaire de 25 (vingt cinq) euros quel que soit son retard

b) annulation ou modification d'une réservation
- aucune pénalité pour toute réservation annulée ou modifiée 24 (vingt quatre) heures avant le début de la période d'utilisation.
- dans le cas contraire, si la réservation n'est pas honorée, l'heure sera due de plein droit. Si le nombre de réservations non honorées est supérieur à 3 (trois), le Loueur se réserve le droit de résilier l'adhésion au service pénalités générales-l'oubli ou la perte de la clé, restituer le véhicule dans un état non satisfaisant, des phares ou lumières non éteints, portes non verrouillées ...

c) en cas de détérioration, de perte ou de vol d'un des éléments suivants , le Tuteur devra contacter le Loueur au plus vite:

• clé du véhicule
• papiers du véhicule
• détérioration ou dégradation à l'intérieur ou à l'extérieur du véhicule
• une contravention non signalée et/ou non acquittée par le Tuteur dans les délais impartis
• frais de gestion en cas de non paiement
• déplacement d'un de nos collaborateurs pour assistance due à un mauvais usage ou un oubli d'un adhérent.

PRIX et RESERVATION

Les tarifs sont visibles sur www.selfconduite.fr Les réservations peuvent se faire directement en agence, sur simple appel téléphonique ou sur le site http://www.selfconduite.fr ; Toute réservation, n'ayant pas fait l'objet d'une annulation 48h à l'avance, sera automatiquement facturée.Le présent contrat vaut acceptation du tuteur de prélever sur sa carte bancaire toute somme supplémentaire au forfait choisi initialement telle que toute dépense consécutive à la responsabilité de ce dernier : franchise, dépassement horaire, perte de documents, dégradations, pénalités, etc. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.

SIGNATURE ET PREUVES

Tout utilisateur du site non titulaire d'un compte client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'ouvrir son compte client. L'identifiant et le mot de passe constituent des données confidentielles que le client ne diffusera pas à des tiers. En cas de doute sur l'utilisation non autorisée du compte, le client doit le signaler rapidement au vendeur.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des forfaits figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client du vendeur en appelant le 01 30 64 80 27.

RESPONSABILITE

La société Self Conduite a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.
Ainsi le vendeur s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site internet www.self conduite.fr. En revanche, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. De même, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Le vendeur met en ouvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le site internet utilise un mode sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site www.selfconduite.fr, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

INTEGRALITE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

DUREE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société Self Conduite

PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Self Conduite. et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.

LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit

 

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